Le décret n° 23 de 2022 en date du 29 avril 2022 a été publié au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
Ce décret est relatif à la prorogation des délais de règlement de la situation fiscale au titre des lourdes dettes fiscales, amendes, sanctions financières, omissions liées à la déclaration fiscale et déclarations fiscales incomplètes.
Nous rappelons que la Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT), l’Association des jeunes experts-comptables de Tunisie (AJECT), le Conseil National de la Fiscalité (CNF) et d’autres organisation avaient lancé un appel à la Présidence du gouvernement pour la révision de l’arrêté du ministère des Finances et prolonger de deux mois au moins des délais d’adhésion à l’amnistie fiscale.
Pour la CONECT, proroger le délai de l’amnistie fiscale permettrait aux entreprises plus de chance d’en bénéficier et leur octroyer un plus grand assouplissement dans la régularisation de leurs situations au titre des créances constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées et des infractions douanières. « Cet arrêté constitue une pression supplémentaire sur les entreprises, les professionnels et l’administration fiscale et entrave la réalisation des objectifs de l’amnistie en question, privant les entreprises d’une opportunité d’en profiter et l’État de ressources supplémentaires. », souligne la CONECT.
Quant à l’AJECT, proroger le délai de l’amnistie fiscale permettrait d’instaurer un climat de confiance avec le contribuable, à inciter à s’acquitter de ses obligations fiscales et à améliorer le recouvrement des impôts.
Mohamed Salah Ayari, avait expliqué que cette prorogation a pour objectif de rattraper le retard pris dans l’entrée en vigueur du décret en question. Il a souligné que cette proposition allégera la pression subie par les agents de l’audit fiscal.
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