Pourquoi proroger le délai de l’amnistie fiscale en Tunisie ?

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La Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT) a lancé un appel à la Présidence du gouvernement pour la révision de l’arrêté du ministère des Finances et prolonger de deux mois au moins des délais d’adhésion à l’amnistie fiscale. 

L’Association des jeunes experts-comptables de Tunisie (AJECT) a rejoint les propos de la CONECT, appelant le ministère des Finances à proroger le délai de l’amnistie fiscale, au moins jusqu’au 30 juin 2022.

Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal, a déclaré sur les ondes d’Express FM, que les membres du Conseil National de la Fiscalité (CNF) ont également recommandé la prorogation du délai de l’amnistie fiscale jusqu’au 30 juin 2022.

L’arrêté du ministère des Finances, de quoi s’agit-il ?

Cet arrêté fixe les calendriers de payement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l’article 67 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 202, portant loi de Finances pour l’année 2022.

Pourquoi proroger le délai de l’amnistie fiscale ?

Pour la CONECT, proroger le délai de l’amnistie fiscale permettrait aux entreprises plus de chance d’en bénéficier et leur octroyer un plus grand assouplissement dans la régularisation de leurs situations au titre des créances constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées et des infractions douanières. « Cet arrêté constitue une pression supplémentaire sur les entreprises, les professionnels et l’administration fiscale et entrave la réalisation des objectifs de l’amnistie en question, privant les entreprises d’une opportunité d’en profiter et l’Etat de ressources supplémentaires. », souligne la CONECT.

Quant à l’AJECT, proroger le délai de l’amnistie fiscale permettrait d’instaurer un climat de confiance avec le contribuable, à inciter à s’acquitter de ses obligations fiscales et à améliorer le recouvrement des impôts.

Mohamed Salah Ayari, a expliqué que cette prorogation a pour objectif de rattraper le retard pris dans l’entrée en vigueur du décret en question. Il a souligné que cette proposition allégera la pression subie par les agents de l’audit fiscal.

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