Retour sur le Forum international sur les Partenariats public-privé

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Maître Aslan BERJEB

En présence de 1200 participants, dont 250 représentants de groupes internationaux, s’est tenu le 18 septembre dernier, le Forum international sur les partenariats public-privé (PPP) organisé à l’initiative du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale (MDICI) et l’Instance Générale de Partenariat Public-Privé (IGPPP) avec la Société financière internationale (SFI) relevant de La Banque Mondiale (BM) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

33 projets importants d’une valeur totale dépassant les 13.000 millions de dinars ont été présentés. Ces projets sont liés à des secteurs vitaux tels que :

  • Le transport et la logistique (Métro de Sfax, Port d’Enfidha, Terminal vraquier de Bizerte, Zone commerciale et logistique de Ben Guerdane…),
  • L’énergie, l’eau et l’environnement (Station de dessalement de l’eau de mer de Gabes, Station à vapeur cycle combiné à Skhira, Valorisation des déchets à Bizerte+Gabes+Sousse+Djerba),
  • Infrastructures et développement urbain (Dédoublement de la GP13 reliant Sfax à Kasserine, Zone d’activités économiques de Zarzis, Projet Taparura, Cité sportive de Sfax…),
  • Pôles scientifiques et technologiques (Pôle technologique de la Manouba, Cité universitaire d’universités Allemande, française, canadienne et américaine…).

Ces projets sectoriels ont été présentés dans des workshops animés par les ministres de tutelle ainsi que des experts tunisiens et internationaux.

Par ailleurs, en marge de ce Forum, s’est tenu un panel pour présenter le cadre conceptuel et juridique ainsi que quelques retours d’expérience réussies dans d’autres pays de projets gérés par les communes et qui ont été réalisées en ayant recours aux partenariats public privé.

Afin de faciliter la compréhension de ce mode de réalisation des projets d’infrastructure, nous essayerons d’exposer les principaux montages (marché public, concession, PPP) et de différencier les PPP des concessions.

Quels sont les principaux montages pour la construction et l’exploitation d’infrastructure ?

Gestion directe par l’Etat (marché public) : L’Etat assure directement (ou via une entreprise publique) l’exploitation de l’infrastructure sans recours au privé, sauf pour des achats publics (marchés de travaux…). Pas de transfert de risque d’exploitation sur le privé.

Transfert de l’essentiel des risques au privé (concession) : Le concessionnaire construit l’ouvrage à ses frais + l’exploite sur une certaine durée et doit le transférer à l’Etat en fin de contrat, moyennant une rémunération auprès des usagers de l’ouvrage.

Partage des risques entre le privé et le public (contrat de PPP) : Une mission globale de conception, de construction (ou rénovation) et de maintenance de l’ouvrage sur une certaine durée, moyennant rémunération de la part de la personne publique gestionnaire de l’ouvrage (étalée sur la durée). Dans ce schéma, il n’y a pas de délégation de la gestion du service ou de l’ouvrage par le privé.

PPP institutionnel : Création d’une société mixte entre le privé et le public.

Quel cadre juridique pour les concessions ?

Les concessions sont réglementées par la loi 23-2008 du 01/04/2008. Cette loi définit la concession comme étant le contrat par lequel une personne publique dénommée « concédant » délègue, pour une durée limitée, à une personne publique ou privée dénommée « concessionnaire », la gestion d’un service public ou l’utilisation et l’exploitation des domaines ou des outillages publics en contrepartie de rémunération qu’il perçoit sur les usagers à son profit dans les conditions fixées par le contrat.

Ainsi, la gestion du service ou de l’ouvrage est assurée directement par le concessionnaire d’où un transfert important du risque sur le privé. En outre, en fin de contrat, les terrains, constructions et ouvrages du projet reviennent gratuitement à l’autorité concédante.

Quel cadre juridique pour les contrats de PPP ?

Les contrats de partenariat public privé sont régis par la loi 49-2015 du 27/11/2015. Cette loi définit le contrat de PPP comme étant un contrat écrit à durée déterminée par lequel une personne publique confie à un partenaire privé une mission globale portant totalement ou partiellement sur la conception et la réalisation d’ouvrages, d’équipements ou d’infrastructures matérielles ou immatérielles nécessaires pour assurer un service public. Le contrat de partenariat comporte le financement, la réalisation ou la transformation et la maintenance moyennant une rémunération versée par la personne publique au partenaire privé pendant la durée du contrat.

Contrairement à la concession, le contrat de PPP ne comporte pas une délégation pour la gestion du service public directement par le partenaire privé (le service demeure géré par la personne publique compétente).

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