Tunisie : Adoption de projets de décrets à caractère économique

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Plusieurs projets de décrets-lois et de décrets à caractère économique ont été adoptés lors d’un conseil ministériel, tenu le 29 décembre 2022, sous la présidence de la cheffe du gouvernement, Najla Bouden.

Les projets de décrets-lois :

  • Projet de décret-loi relatif au prolongement du délai de régularisation stipulé par le décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022, portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision.

 

  • Projet de décret-loi relatif à l’amendement et la finalisation de la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises.

 

  • Projets de décret-loi relatif à l’adoption de l’accord de crédit conclu le 19 novembre 2022 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement (AFD) pour le financement du programme d’appui aux réformes visant le renforcement de la solidité de l’économie tunisienne.

 

  • Projet de décret-loi relatif à la sécurité cybernétique.

Les projets de décrets :

  • Projet de décret relatif à l’amendement du décret n° 92-2257 du 31 décembre 1992, fixant les dispositions-types des statuts des sociétés d’assurance mutuelle.

 

  • Projet de décret amendant le décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et conditions des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés.

 

  • Projet de décret portant fixation des dispositions exceptionnelles relatives aux agents, aux ouvriers temporaires et contractuels de l’État des collectivités locales et des entreprises publiques à vocation administrative.

 

  • Projet de décret portant création d’un prix pour la distinction numérique octroyé par le président de la République.

 

  • Projet de décret relatif à l’organisation du secrétariat général de la Cour des comptes.

 

  • Projet de décret relatif à la création d’un Office des fermes militaires et la fixation de son organisation administrative et financière ainsi que les méthodes de sa gestion.

 

  • Projet de décret portant création d’une unité de gestion par objectif au sein du ministère des Finances pour réaliser un projet d’acquisition, d’installation et d’exploitation du nouveau système d’information de la douane, de son organisation et de la fixation des méthodes de sa gestion.

 

  • Projet de décret portant transfert de propriété du domaine publique hydraulique au domaine public de l’État.

 

  • Projet de décret portant création de périmètres irrigués publics dans les délégations de Menzel Habib et El Hamma dans le gouvernorat de Gabès, dans les délégations de Zeriba El Fahs et Saouaf du gouvernorat de Zaghouan et dans les délégations de Douze sud, Kébili Nord et Faouar du gouvernorat de Kébili.

 

  • Projet de décret portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine forestier de l’État au profit du domaine privé.

 

  • Projet de décret présidentiel portant création d’une unité de gestion par objectifs pour coordonner et coopérer avec les collectivités locales chargée de suivre la réalisation des plans d’aménagement urbain dans les gouvernorats de Gabès, Médenine, Tataouine, Sidi Bouzid, Gafsa, Tozeur et Kébili et de fixer leur organisation et leurs moyens de gestion.

 

  • Projet de décret portant transfert de propriété d’une parcelle de terrain du domaine public routier de l’État au domaine privé.

 

  • Projet de décret portant création d’un périmètre d’intervention foncière au profit de l’Agence Foncière d’Habitation (AFH) pour les municipalités d’El Mourouj, de Naassen et de Fouchana (centre urbain sud) du gouvernorat Ben Arous et pour la municipalité de Mhamdia du gouvernorat de Ben Arous.

 

  • Projet de décret complétant celui n°822 de 1994 du 11 avril 1994 fixant la liste des zones municipales touristiques.

 

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