Le député Dhafer Sghiri, rapporteur de la commission de la législation générale, s’est exprimé sur la nouvelle proposition législative sur l’amnistie générale des infractions liées à l’émission de chèques sans provision.
Sur les ondes de Jawhara FM, il a précisé que pour des montants ne dépassant pas 5 000 dinars, la loi ne remettrait pas en cause le droit des créanciers à exiger le règlement de leurs créances.
Avec près de 400 000 affaires enregistrées ces dernières années, 24 millions de chèques sont émis annuellement en Tunisie.
0,5 % aboutissent devant les tribunaux, soit environ 120 000 cas annuels, a noté Dhafer Sghiri.
Le député a également souligné que 90 % des détenus poursuivis pour émission de chèques sans provision ont déjà bénéficié d’une libération, et que la situation du reste des prisonniers concernés est en cours d’examen pour un éventuel règlement.
Évoquant la législation en vigueur, la loi n° 41 a introduit un mécanisme de médiation et de conciliation permettant aux banques de proposer un règlement amiable avant toute action en justice.
Il a également mentionné l’extension du délai de préavis de trois à sept jours afin de favoriser le règlement des différends financiers, ainsi que la possibilité pour la partie lésée d’engager elle-même des poursuites judiciaires, plutôt que de laisser cette initiative aux banques.
Articles similaires:
Tunisie – Chèques sans provision : Les solutions de l’UTICA 
Services de banque à distance : cheval de bataille de la transformation digitale des banques en Tunisie 
Chèques sans provision : Un défi économique persistant en Tunisie 
Tunisie – Réforme des chèques : Un coup de pouce pour les petites et moyennes entreprises
