Le décret-loi n° 2022-66 du 19 octobre 2022 vient d’être publié dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
En vertu de ce décret, l’Etat prendra désormais en charge 50% des primes d’assurances relatives aux contrats de l’assurance à l’exportation vers les pays de l’Afrique subsaharienne.
Le pourcentage de prise en charge par l’État des primes d’assurance est porté sur les ressources du Fonds de garantie des risques à l’exportation.
La société gestionnaire de ce Fonds est chargée de la gestion du système de prise en charge de l’État des primes d’assurance, et ce pour son propre compte et pour le compte des autres sociétés d’assurance pratiquant l’activité d’assurance à l’exportation.
Il est à noter que le décret-loi demeure applicable pendant une période de douze mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
