Le document sur le cadre budgétaire à moyen terme, annexe à la Loi de Finances 2022 vient d’être publié par le ministère des Finances.
D’après ce document, le programme des réformes en matière de politiques financières et fiscales à court et moyen termes, pour la période 2022-2024, qui vise à maîtriser en urgence les grands équilibres, booster la croissance et relancer l’économie, s’articule autour de 4 axes principaux.
Il s’agit de la maîtrise de la masse salariale et la restructuration de la fonction publique, la réforme du système de compensation, la gouvernance des entreprises publiques et les réformes fiscales,
Maîtrise de la masse salariale et restructuration de la fonction publique :
Concernant la maîtrise de la masse salariale, elle devrait continuer sa tendance haussière, ce qui pèsera sur le budget de l’Etat. En effet, nous rappelons que les dépenses de salaires ont atteint 20345 MD en 2021, soit 59% des ressources budgétaires contre une 53% entre 2010-2019.
Le gouvernement envisage donc des mesures urgentes pour maîtriser la masse salariale. Cela se fera à travers la rationalisation des augmentations salariales, la rationalisation des recrutements et leur limitation aux secteurs prioritaires, le réexamen du programme d’application de la convention du 6 février 2021 entre le gouvernement et l’UGTT portant sur le recrutement dans le secteur public.
Par ailleurs, le gouvernement envisage également la réduction du nombre des fonctionnaires publics avec notamment un nouveau programme de départ à la retraite anticipée et la possibilité de prévoir un programme de départ volontaire.
Réforme de la compensation :
Pour la réforme de la compensation, elle repose sur :
- La révision des politiques de subvention et des mécanismes de compensation de la subvention des prix à la subvention directe,
- Poursuite de l’application de l’ajustement automatique des prix des carburants,
- Levée progressive de la subvention des produits qualifiés de sensibles,
- Élaboration d’une étude sur la faisabilité et l’efficacité du programme de réforme visant à substituer le système actuel reposant sur la subvention des prix, par un nouveau système reposant sur la subvention des salaires et les transferts monétaires directs,
- Application progressive du nouveau système de subvention durant la période 2023-2026.
Gouvernance des entreprises publiques :
La réforme de la gouvernance des entreprises publiques repose sur trois axes :
- Réformer la stratégie de participation de l’État dans les entreprises publiques et en renforçant le partenariat entre les secteurs public et privé et à céder les participations non stratégiques.
- Restructuration financière des entreprises publiques à travers le règlement des dettes entre l’État et ces entreprises, l’audit des créances des grandes entreprises publiques, le rééchelonnement des dettes bancaires, l’évaluation des actifs des entreprises publiques, la mise en place d’une politique de couverture des risques de marché,
- modernisation de la gouvernance interne des entreprises publiques à travers l’élargissement de la liste des entreprises soumises à un Contrat de performance avec l’État, la révision des critères de nomination et des grilles de salaires des directeurs des entreprises publiques, la séparation des pouvoirs entre le président du conseil d’administration et le directeur général, la révision du cadre légal et organisationnel régissant les concours de recrutement et l’instauration d’un système de promotion basé sur les performances et le mérite.
Les réformes fiscales :
Concernant le programme de réforme fiscale, il sera mis en place à court terme (2022) et à moyen terme (2023-2025). Il a pour objectif de :
- Favoriser l’instauration d’une politique fiscale qui soutient l’économie durable et la transition énergétique,
- Améliorer la capacité de l’État à mobiliser des ressources en améliorant les capacités de recouvrement et la numérisation de l’administration,
- Instaurer un système fiscal efficace et plus juste à travers l’élargissement de l’assiette fiscale,
- Lutter contre la fraude fiscale.
