Les frais de la constitution juridique des sociétés par l’interlocuteur unique de l’APII

SARL/SUARL (Partiellement Exportatrice) : 382,000 DT

SARL/SUARL (Totalement Exportatrice) : 232,000 DT

Les frais de constitution ci-dessus sont repartis comme suit :

– Enregistrements des statuts : 150,000 DT. (les sociétés totalement exportatrices sont exonérées de ce droit)

– Immatriculation au Registre de Commerce : 50,000 DT.

– Insertion des textes de l’avis de constitution juridique de la société dans le JORT : 152,000 DT
Obtention de trois extrais de registre de commerce : 30,000 DT »

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