Tunisie : Les décrets et arrêtés adoptés par le Conseil des Ministres

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Le président de la République, Kaïs Saïed a présidé le Conseil des ministres qui a adopté deux arrêtés et 7 décrets présidentiels. 

Il s’agit de :

  • Projet de décret portant approbation de l’accord entre la République tunisienne et l’Union européenne relatif à la participation de la Tunisie au programme Europe créative (2021-2027),
  • Projet de décret relatif à l’instauration des amendes de retard liées au Registre National des Entreprises (RNE),
  • Projet de décret présidentiel modifiant le décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant amendement du délai accordé aux associations de microcrédits pour l’application du décret n° 2011-117 du 5 novembre 2011 organisant l’activité des établissements de micro finance,
  • Projet de décret présidentiel portant révision et complément du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet et les dispositions y afférentes et leur simplification,
  •  Projet de décret présidentiel portant création d’une unité de gestion par objectifs au sein du ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie pour la mise en œuvre du programme d’appui à la stratégie d’industrie et de renouvellement et de l’organisation de son fonctionnement,
  •  Projet de décret présidentiel portant autorisation d’une compensation entre les dettes dues à l’Etat par Tunisie Télécom et les créances dues à cette société par l’Etat.
  • Projet de décret présidentiel relatif à la création d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche scientifique.

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