Tunisie : Le ministère du Commerce se dote d’un organe de défense commerciale

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ministère du commerce

En vertu du décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, publié dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) et conformément à la loi du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation, un organe de défense commerciale a été créé auprès du ministère du Commerce.

La mission de ce nouvel organe consiste à l’enquête, la recherche et la vérification de toutes informations obtenues auprès des importateurs, commerçants, producteurs, exportateurs étrangers, associations et organismes intéressés.

Il s’agira également d’entreprendre des enquêtes pour déterminer le dumping ou la subvention alléguée et en prévoir l’ampleur et les répercussions, conformément à la loi du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation.

 

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