Le ministère des Finances a publié une note explicative des conditions d’application des mesures relatives à l’amnistie fiscale décrétée en vertu des articles 66 et 67 de la Loi de Finances 2022.
Cette note stipule que toutes personnes physiques détenant des sommes d’argent provenant d’activités non déclarées devront déposer ces montants dans un compte bancaire ou postal et présenté une demande auprès de la Banque ou de l’Office national des postes, au plus tard le 30 juin 2022, pour obtenir un quitus fiscal à condition de payer un impôt libératoire de 10% des montants en question.
Concernant les personnes ayant des créances fiscales, elles devront souscrire un calendrier de paiement au plus tard le 30 avril 2022 et de payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période maximale de 5 ans, afin de bénéficier d’un abandon des pénalités de retard et de recouvrement et des frais de poursuite.
Pour les personnes ayant des infractions fiscales administratives constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 25 avril 2022, elles devront souscrire un calendrier de paiement avant le 30 avril 2022 et de payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période maximale de 5 ans, pour bénéficier d’un abandon de 50% du montant des amendes, condamnations pécuniaires et frais de poursuite.
En ce qui concerne les déclarations fiscales dont les contrats et les actes échus et non prescrits avant le 31 octobre 2021, les contribuables devront déposer les déclarations en question au plus tard le 30 avril 2022 et de payer l’impôt dû, afin de bénéficier de l’abandon des pénalités relatives au défaut de dépôt de ces déclarations ou des déclarations rectificatives y afférentes, à condition.
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