Tunisie : La commission de révision des décisions de taxation d’office contestée par l’Observatoire de la transparence

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L’Observatoire de la transparence et de la bonne gouvernance vient de publier un communiqué dans lequel elle conteste la légitimité de commission de révision des décisions de taxation d’office.

Selon l’Observatoire, la création de la Commission, chargée de réexaminer des arrêtés de taxation d’office est incompatible avec l’adoption de la décision de création des Chambres fiscales au sein des tribunaux de première instance après la dissolution des commissions de taxation d’office.

Cette Commission représente une transgression des principes d’égalité et de séparation entre les pouvoirs, explique l’Observatoire qui estime qu’il est impossible d’examiner deux décisions relatives à la taxation d’office avec deux méthodes différentes, à savoir la première devant les Chambres fiscales et la seconde devant une commission administrative.

Dans ce contexte, l’Observatoire appelle à soumettre les décisions de taxation d’office aux Chambres fiscales et non pas à l’administration, qui ne peut à la fois être juge et partie.

 

 

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