À compter du 1er janvier 2024, le taux d’avance sur les importations de produits de consommation, passera de 10 à 15 % pour les entreprises en situation fiscale irrégulière, selon un arrêté publié au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) sous le numéro 138.
Le ministère des Finances a expliqué que cette mesure s’appliquera aux entreprises présentant des dettes fiscales définitives, n’ayant pas établi de calendrier de recouvrement avec le receveur.
Les entreprises ayant régularisé leur situation fiscale mais dont les déclarations demeurent insuffisantes seront également concernées.
Cette catégorie englobe spécifiquement les entreprises ayant fait l’objet de procès-verbaux constatant des infractions fiscales pénales conformément au Code des droits et procédures fiscales, sans qu’elles aient fait l’objet de règlement, de classement, ou de jugement d’acquittement ou de condamnation.
Le ministère souligne que la mise en œuvre de cette décision se fera par le biais de l’échange électronique de données en temps réel, s’inscrivant dans le cadre du réseau de bases de données entre la Direction générale des impôts, la Direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement, ainsi que la Direction générale de la douane.
Des méthodes d’échange alternatives conformes aux législations en vigueur pourraient également être envisagées.
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