Une circulaire, sur les dispositions relatives à l’application du programme spécifique de départ à la retraite anticipé dans la fonction publique, vient de paraître.
Ce texte, explique les mesures inscrites dans le décret n° 542 – 2022 et concerne les agents affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS).
Les conditions pour obtenir une pension de retraite sont que ces agents ayant atteint les 57 ans du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, dont la période d’activité minimale est de 15 ans, doivent témoigner d’une période d’activité et donc d’affiliation, de cotisation.
Les délais pour la période restante du programme spécifique au titre des années 2023 et 2024 seront fixés en vertu d’un décret gouvernemental qui sera publié prochainement.
Il est à noter que les agents des collectivités locales, des entreprises publiques à caractère non administratif, les agents des instances constitutionnelles et des instances indépendantes publiques ne sont pas concernés par cette mesure.
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