Tunisie : Parution de la nouvelle loi des finances au JORT, quelles sont les principales mesures ?

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La version finale de la Loi de finances au titre de l’exercice 2022 est parue dans le JORT N°119 du 28 décembre 2022. 

Le nouveau texte est constitué de 73 articles, portant sur une série de dispositions fiscales, économiques et sociales.

Voici les principales mesures que la nouvelle loi prévoit :

  • Hausse de la vignette : 
Véhicules dont la puissance fiscale ne dépasse pas les 4 cv 65 dinars (Augmentation de 5 dinars)
Véhicules dont la puissance fiscale est comprise entre 5 et 7 Cv 130 dinars (Augmentation de 10 dinars)
Véhicules dont la puissance fiscale est comprise entre 8 et 9 Cv 180 dinars (Augmentation de 20 dinars)
Véhicules dont la puissance fiscale est comprise entre 10 et 11 Cv 230 dinars
Véhicules dont la puissance fiscale est comprise entre 12 et 13 Cv 1 050 dinars
Véhicules dont la puissance fiscale est comprise entre 14 et 15 Cv 1 400 dinars
Véhicules dont la puissance est égale ou supérieure à 16 Cv et les voitures de sport 100 dinars
  •  Introduction d’un timbre fiscal de 100 millimes sur les tickets de caisse relatif aux achats effectués dans les galeries marchandes, les centres commerciaux et les grandes surfaces. 
  • Retraite anticipée dans la fonction publique : La loi s’applique aux fonctionnaires âgés de 57 ans au moins au cours de la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, et qui ont effectué la période minimale de travail requise pour obtenir la pension de retraite (15 ans). Ils bénéficieront de la pension de retraite immédiatement après le départ à la retraite.
  • Baisse du droit d’enregistrement sur les biens immobiliers,
  • Hausse de l’allocation destinée aux familles démunies, 
  • Octroi d’une allocation mensuelle aux enfants des familles à revenus limités ou moyens de moins de 6 ans, 
  • Maintien des transferts sociaux, et de la bourse pour les bacheliers issus des familles à revenu faible ou moyen.
  • Allègement de la pression fiscale sur les jardins d’enfants engagés dans les programmes destinés aux enfants des familles nécessiteuses et à faible revenu.
  • Création d’une ligne de financement pour les PMEs touchées par la pandémie,
  • Création d’un compte spécial du trésor dédié à la diversification des sources de financement des caisses sociales, de financer des petits projets au profit des catégories vulnérables et des handicapés, et de favoriser la maîtrise du pouvoir d’achat à travers la maîtrise des prix de vente des intrants agricoles et des fourrages, ainsi que à maintenir au même niveau les prix de vente des produits subventionnés.

Économie verte, développement durable et transition énergétique : L’ajustement automatique des prix des hydrocarbures a été fixé à 3% au lieu de 5% sur toute l’année 2022.

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