Tunisie – LF23 : Les nouvelles mesures et dispositions pour lutter contre l’évasion fiscale

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La ministre des Finances, Sihem Boughdiri Nemsia a fait savoir que la loi de finances de 2023 prévoit de nouvelles mesures et dispositions pour lutter contre l’évasion fiscale en Tunisie.

Parmi ces mesures figurent :

  • Levée du secret professionnel fiscal,
  • Renforcement de la transparence des transactions,
  • Soumission des différents contrats d’achat, de vente ou de location de biens immobiliers, de moyens de transport à l’obligation de l’enregistrement,
  • Régularisation de la situation fiscale des personnes physiques de nationalité étrangère exerçant des activités imposables en Tunisie,
  • Révision des amendes de retard relatives au paiement des impôts, en cas de déclaration hors les délais légaux ou à la suite de l’intervention des services de contrôle fiscal,
  • Révision des amendes supplémentaires fixes, ainsi que le montant minimum des pénalités de retard appliquées sur les dettes fiscales et non fiscales,
  • Instauration d’une avance sur impôt au taux de 5% sur les acquisitions faites par les industriels et les embouteilleurs de boissons alcoolisées, de vins et de bières, déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés,
  • Augmentation de la valeur de l’avance présentée sur les importations de biens de consommation de 10% à 15% pour les entreprises n’ayant pas déclaré tout ou une partie des impôts et taxes dus, ou celles ayant accumulé des dettes fiscales.

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