La direction générale des impôts (DGI) du ministère des Finances a annoncé que les contribuables en situation fiscale irrégulière verront le taux de l’avance sur les importations de produits de consommation passer de 10 à 15%.
Cette mesure, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024, découle de l’application de l’article 58 de la loi de Finances 2022.
L’objectif est de renforcer la conformité fiscale des personnes physiques et morales œuvrant dans l’importation de produits de consommation.
Afin d’éviter cette potentielle augmentation, la DGI lance un appel aux contribuables concernés pour qu’ils déposent leurs déclarations fiscales, y compris les déclarations non soumises au paiement d’impôts, telles que la déclaration de l’employeur, dans les délais impartis. Insistant sur l’importance d’établir un calendrier de paiement en cas de dettes fiscales constatées, la DGI souligne également la nécessité de déclarer des chiffres d’affaires, des recettes et des bénéfices exacts pour éviter toute majoration.
En ce qui concerne ceux touchés par l’augmentation du taux d’avance sur les biens de consommation importés, la source précise qu’ils ne pourront pas réclamer le trop-perçu résultant de cette modification. Néanmoins, la direction indique qu’ils auront la possibilité de déduire cette avance des acomptes provisionnels ou de l’impôt annuel à payer ultérieurement.
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