Le ministère des Finances a officialisé la digitalisation de la « patente », déclaration d’existence des entreprises. La mesure est encadrée par un arrêté publié vendredi 13 février, au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) qui précise les modalités de cette procédure dématérialisée.
Selon l’arrêté daté du 12 février 2026, le Registre National des Entreprises (RNE) est chargé de concevoir et de sécuriser la plateforme électronique permettant aux entrepreneurs de déposer directement leurs déclarations auprès des services publics via les sites officiels.
Pour accéder à la plateforme, chaque utilisateur devra créer un compte personnel via l’identité numérique, un certificat d’authentification ou tout autre moyen de signature électronique reconnu.
Le texte précise que des professionnels mandatés pourront réaliser ces formalités pour le compte des entreprises en utilisant leurs propres identifiants, sans recourir à l’identité numérique de la société concernée.
Une fois le dossier juridique numérique de l’entreprise complet, incluant tous les documents et contrats nécessaires, la déclaration est validée et l’identifiant fiscal attribué automatiquement. Une carte d’identification fiscale électronique est ensuite générée et mise à disposition sur la plateforme dans un délai d’un jour ouvrable. Cette carte électronique sécurisée comporte l’identifiant fiscal, la dénomination sociale, l’adresse de l’entreprise et un sceau électronique visible délivré par l’Agence Nationale de Certification Electronique (TUNTRUST).
Les entreprises disposent de six mois pour fournir l’ensemble des pièces requises, au-delà de cette période, les demandes incomplètes sont annulées automatiquement, obligeant les déclarants à initier une nouvelle procédure.
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