La Tunisian Investment Authority (TIA) a lancé un appel aux investisseurs désireux de changer la vocation des terres agricoles sur des projets industriels ont été établis avant la publication du décret-loi n°68 de l’année 2022.
Ils sont invités à se soumettre leurs dossiers via la plateforme d’investissement numérique de la TIA.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 28 du décret-loi n°68 de 2022, qui vise à améliorer l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, a expliqué la TIA dans un communiqué.
La TIA a souligné que les investisseurs concernés doivent répondre aux conditions requises pour le changement de vocation des terres agricoles, notamment en ce qui concerne l’employabilité et la superficie minimale du projet.
Le décret-loi n°2022-68 du 19 octobre 2022, qui prévoit des dispositions spéciales pour améliorer l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, vise à accélérer la réalisation des projets publics et à promouvoir les projets du secteur privé afin de répondre aux priorités du développement économique et social au niveau national et régional.
Selon l’article 28 du décret-loi n°68, « Malgré toute disposition contraire, le changement de vocation des terres agricoles sur les projets industriels sont déployés avant la publication du présent décret-loi est autorisé par arrêté conjoint du ministre de l’ ‘Agriculture et du ministre de l’Urbanisme, à condition de respecter des conditions et des critères basés sur l’importance de l’investissement, la capacité d’emploi, la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise porteuse du projet et la préservation de l’environnement, qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’Agriculture, du ministre de l’Industrie et du ministre de l’Urbanisme ».
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