Le ministère des Finances a publié la note générale n° 13 de 2026, qui précise les règles d’application du nouvel impôt sur la fortune, introduit par l’article 88 de la loi de finances 2026, remplaçant l’impôt sur la fortune immobilière créé en 2023. Cette actualisation cible les personnes physiques dont le patrimoine net global est égal ou supérieur à 3 millions de dinars (MDT), évalué au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le taux appliqué est de 0,5 % sur la tranche comprise entre 3 et 5 MDT, et de 1 % au-delà. Le contribuable devra inclure dans sa déclaration les biens de ses enfants mineurs à charge, les enfants majeurs déclarent séparément, et les biens en indivision sont déclarés selon les quotes-parts réelles de chaque détenteur.
La nouvelle assiette fiscale couvre l’ensemble des biens matériels et immatériels, elle englobe les immeubles bâtis, les constructions en cours, les terrains nus, les droits réels, mais aussi les équipements, les véhicules, les actions, les obligations et les parts sociales. Les résidents sont imposés sur leurs biens en Tunisie et à l’étranger, tandis que les non-résidents ne sont assujettis qu’au titre de leurs actifs situés sur le territoire tunisien.
La résidence principale est totalement exemptée, quelle que soit sa valeur, les biens affectés à un usage professionnel et inscrits en comptabilité sont exclus de l’assiette, tout comme les actions et parts sociales lorsque le contribuable détient au moins 50 % du capital de la société et l’épargne bancaire et postale, les contrats d’assurance-vie ou de Takaful, et les véhicules dont la puissance fiscale ne dépasse pas 12 chevaux sont également exonérés.
Les déclarations peuvent être déposées auprès des recettes des finances compétentes ou via les plateformes électroniques du ministère, avant le 30 juin de chaque année.
