Tunisie – LF23 : Impôt sur la fortune immobilière

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La loi de Finances 2023 prévoit un impôt sur la fortune immobilière, fixé à 0,5%, qui sera appliqué, dès le 1er janvier de chaque année.

L’impôt sera appliqué sur les biens fonciers des personnes physiques ayant une valeur commerciale réelle supérieure ou égale à 3 millions de dinars, dont les biens fonciers revenant aux enfants mineurs à charge.

Il sera également appliqué aux biens sur le territoire tunisien, indépendamment du lieu de résidence de l’imposable, ainsi que sur les biens en Tunisie ou à l’étranger, si l’imposable réside en Tunisie.

Cependant, l’impôt sur la fortune immobilière ne concerne pas la résidence principale de l’imposable et les biens réservés à l’utilisation professionnelle, à l’exception des biens destinés à la location.

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