Abdeljalil El Heni, président de la commission des finances et du budget à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), a annoncé que le projet de loi numéro 60 de l’année 2025, consacré au traitement des créances agricoles impayées, devrait concerner plus de 30 000 agriculteurs et des entreprises actives dans le secteur.
S’exprimant lors d’une journée d’études, il a précisé que la commission parlementaire a procédé à des ajustements du projet, qui repose sur trois articles amendés.
Le premier prévoit l’intervention des banques publiques et privées pour assainir les dettes des agriculteurs et des entreprises agricoles classées en catégorie 4 et plus.
Le deuxième article repose sur le rééchelonnement du principal de la dette sur une durée pouvant atteindre sept ans, incluant une année de grâce, la suppression des pénalités de retard et l’annulation de 50% des intérêts contractuels appliqués. Le texte confie à la Banque Centrale de Tunisie (BCT) la responsabilité de fixer les modalités pratiques de mise en œuvre, avec un délai de 15 jours après la publication de la loi au Journal officiel de la République tunisienne. L’institution monétaire devra également procéder à l’effacement automatique des classements bancaires négatifs des bénéficiaires une fois les conventions de rééchelonnement et de réconciliation adoptées. Les créances faisant l’objet de poursuites judiciaires liées à des faits de corruption ou de blanchiment d’argent sont exclues, sauf en cas d’acquittement définitif.
Le troisième article encadre le périmètre temporel du dispositif. Il concerne les dettes relevant des catégories 4 et plus telles qu’enregistrées auprès de la Banque Centrale de Tunisie au 30 septembre 2025, avec une application des mesures prévue jusqu’au 31 décembre 2026.
Abdeljalil El Heni a rappelé que 90% des créances classées en catégories 4 et 5 concernent le secteur agricole, une situation attribuée aux chocs subis par l’activité, notamment après la pandémie de Covid-19. Il a enfin rappelé le poids stratégique de l’agriculture en Tunisie, un secteur lié à la sécurité alimentaire et à la souveraineté nationale, qui regroupe plus de 33 000 agriculteurs et 4 785 sociétés agricoles, en plus des personnes physiques.
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