La Plateforme Électronique Unique des Chèques vient officiellement d’entrer en service, le 2 février 2025.
Baptisée « Tunicheque » et accessible via l’application tunicheque.tn, qui totalise déjà plus de 1000 téléchargements, cette initiative ambitionne de renforcer la transparence et la sécurité du système bancaire. Conçue pour centraliser et standardiser les opérations liées aux chèques, Tunicheque facilite notamment la consultation des chèques et la réservation des montants, réduisant ainsi le risque de rejet et de fraude.
Une réforme en profondeur du cadre juridique
Ce projet s’inscrit dans l’application de la loi n°41-2024, adoptée le 2 août 2024, qui modifie plusieurs dispositions du Code de commerce, notamment en matière de réglementation des chèques.
La loi n°41-2024, en vigueur depuis le 2 février 2025, introduit des changements notables dans la gestion des chèques en Tunisie, impactant l’ensemble des acteurs du circuit, de l’émission à la régularisation des incidents de paiement.
Désormais, chaque banque est tenue d’ouvrir un compte courant accessible par chèque à tout client en faisant la demande. Avant de fournir un carnet de chèques, elle doit consulter la BCT pour vérifier la situation financière du titulaire et prendre les mesures nécessaires afin d’éviter l’émission de chèques sans provision.
Le cadre réglementaire impose également un plafonnement strict : chaque chéquier a une valeur totale limitée, avec un montant maximum de 30.000 dinars par feuille. Tous les chèques sont désormais barrés dès leur émission, sauf demande spécifique pour les formules non barrées. De plus, la durée de validité d’un chéquier ne dépasse pas six mois et chaque chèque doit inclure un QR code pour assurer sa vérification électronique.
Les poursuites judiciaires ne sont plus automatiques mais initiées uniquement à la demande du bénéficiaire. De plus, l’émission d’un chèque sans provision pour un montant égal ou inférieur à 5.000 dinars ne constitue plus une infraction pénale.
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