La Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie et Aram ont organisé aujourd’hui, mercredi 28 août 2024, une journée d’information sous le thème « Les nouvelles dispositions des chèques sans provisions ».
Les nouvelles dispositions de l’article 411
L’article 411 du Code de commerce relatif au délit d’émission d’un chèque sans provision, a été approuvée par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et publiée le 2 août 2024 au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT). Ce nouveau texte de loi introduit des réformes cruciales qui ont pour objectif de résoudre les problèmes juridiques et économiques qui affectent particulièrement les petites et moyennes entreprises et artisans. Le texte prévoit une diminution des peines de prison pour les chèques sans provision, les ramenant de cinq à deux ans, avec une amende réduite à 20 % du montant du chèque au lieu des 40 % précédemment appliqués. Par ailleurs, il supprime les sanctions pénales pour les chèques d’un montant inférieur à 5 000 dinars, tandis que les chèques d’une valeur supérieure restent passibles de sanctions, bien que les peines soient atténuées. En outre, l’abolition du cumul des peines fait en sorte que l’émission de plusieurs chèques sans provision ne résultera plus en une accumulation des peines.
Des réformes sous la loupe de Mohamed Nekhili et Adel Belhajjela
Animant ces sessions, Mohamed Nekhili, Directeur Central des affaires juridiques à la BTK et Maître Adel Belhajjela, avocat à la Cour de cassation ont décortique ce texte de loi, lors de cette présentation-débat. Mohamed Nekhili et Maître Adel Belhajjela ont d’abord définit et présenté le cadre légal, les sanctions pénales et civiles prévues par cette loi ainsi que les procédures. Les deux experts ont également souligné l’impact de ces réformes et mesures, avant de formuler diverses observations et recommandations.
« Pour moi, l’idéal serait la dépénalisation totale, visant à supprimer les sanctions pénales tout en maintenant des sanctions civiles ou administratives pour protéger les droits des bénéficiaires. C’est une approche principalement observée en Europe, qui a été adoptée par de nombreux pays, dont la France, la Belgique, l’Allemagne ou encore l’Italie, et qui a fait ses preuves, notamment en évitant l’encombrement inutiles des administrations, tribunaux et des prisons. Il s’agit plutôt d’autoréguler le système et privilégier des solutions administratives et civiles pour gérer les incidents de chèques sans provision, tout en protégeant les droits des bénéficiaires. », a souligné Maître Adel Belhajjela, dans une déclaration à Entreprises Magazine.
La CONECT milite en faveur des entreprises
« Le problème des chèques sans provision est toujours assez répandu en Tunisie, impactant indéniablement l’aspect socio-économique du pays. Il est inconcevable que quelqu’un puisse être condamné à deux ans de prison, que ce soit celui qui émet un chèque sans provision ou celui qui le reçoit, avec la même sanction. Cela pose un autre problème : le risque de perturber le cycle économique. Cela pourrait affecter les petites et moyennes entreprises, ainsi que les startups qui ont des obligations à remplir. Si ces entreprises n’ont pas accès au financement ou aux mesures d’aide, elles pourraient être pénalisées, ce qui poserait problème au niveau économique. » a déclaré Hosn El Woujoud Ben Mustapha, vice-présidente de la CONECT, à Entreprises Magazine.
« Ce texte de loi a été approuvé et adopté il y a aujourd’hui plus d’un mois. Cependant, pour plusieurs institutions et entreprises ce texte reste flou. Bien que des mesures aient été prises pour réduire les sanctions pénales, ce qui est positif, il est important que nous clarifiions également comment ce nouveau cadre juridique sera appliqué en pratique.», estime Hosn El Woujoud Ben Mustapha.
« A travers cette initiative, nous souhaitons avant tout vulgariser, expliquer et informer. La CONECT, qui place les entreprises de toutes tailles, au cœur de ses priorités, considère que ce sujet est primordial et a besoin d’être traité et discuté, afin de protéger les droits des chefs d’entreprises ainsi que des créanciers et des débiteurs, tout en clarifiant les responsabilités de chaque partie impliquée. C’est pourquoi nous organisons cette session d’information, en partenariat avec les entreprises concernées. Nous espérons ainsi dissiper les malentendus et apporter des réponses claires. », a-t-elle conclu.
Récemment, les représentants de la CONECT ont souligné que la suppression de l’emprisonnement pour le délit de chèque sans provision doit être accompagnée d’un cadre adéquat. Dans un communiqué, ils ont insisté sur la nécessité d’introduire des mécanismes de financement et de garantie, compte tenu de la réticence des banques à remplir leur rôle économique. Ils ont également plaidé pour la mise en place de procédures et de moyens techniques visant à assurer la transparence de l’information bancaire.
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