Le décret-loi n° 2022-70 du 25 novembre 2022, vient d’être publié dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
Ce décret porte sur la prolongation de la durée de remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises (RNE).
Il stipule qu’il est accordé, à titre exceptionnel, une prolongation de la durée de la remise des pénalités de retard prévue par l’article 2 du décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, relatif à la remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises (RNE).
Ces pénalités sont déterminées sur la base de la moitié du montant de la redevance due pour les opérations d’immatriculation, de modification, de radiation, d’insertion de données, de dépôt de documents ou d’actualisation de données ou de renseignements.
Les délais de réalisation étaient échus au 31 décembre 2021, pour une période de trois mois, à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
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