Auditionnée le 1er juin 2026 par la Commission des finances et du plan de l’Assemblée des représentants du peuple, la Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT) a remis 41 propositions d’amendements au projet de loi n° 2025/115 portant adoption du Code des changes.
Devant les membres de la commission, la confédération a réaffirmé son adhésion au principe d’une réforme du régime des changes, qu’elle qualifie de chantier structurel aux répercussions directes sur l’attractivité du pays et sur l’amélioration de l’environnement des affaires, rapporte un communiqué de la Confédération.
La CONECT estime que la réforme ne produira les effets attendus que si le projet de loi parvient à concilier une plus grande liberté accordée aux opérateurs économiques et la préservation de la stabilité financière de l’État, soulignant que le futur code doit se conformer aux normes internationales tout en protégeant l’intérêt national.
C’est dans cette optique que la CONECT a soumis 41 propositions d’amendements couvrant plusieurs volets du projet de loi. Parmi les axes prioritaires figurent la consécration du principe de liberté dans les opérations de change, avec un encadrement des restrictions aux seuls cas dûment justifiés et clairement définis. Le document plaide également pour l’intégration explicite de l’économie numérique et de ses opérateurs dans le dispositif juridique, ainsi que pour un meilleur alignement de la législation nationale sur les obligations internationales en vigueur. La confédération réclame par ailleurs des garanties plus lisibles pour les investisseurs étrangers, notamment en ce qui concerne le rapatriement des bénéfices, et propose l’introduction de délais légaux contraignants pour le traitement des demandes d’agrément, afin de réduire les lourdeurs administratives.
La CONECT souligne que la réforme doit réconcilier les impératifs d’ouverture économique et de compétitivité avec la nécessité de maintenir la stabilité financière du pays, en vue d’atteindre les objectifs de développement fixés à moyen et long terme. « Le code des changes n’est pas un simple texte technique ; c’est un message de confiance que la Tunisie adresse aux investisseurs et aux partenaires économiques, et un cadre juridique qui doit allier ouverture et responsabilité, soutenir l’initiative économique tout en préservant les intérêts supérieurs de l’État », a déclaré la confédération à l’issue de la séance.
À l’issue de son audition, la CONECT a plaidé pour la poursuite des concertations avec l’ensemble des acteurs concernés et pour l’établissement d’une feuille de route précise destinée à encadrer la mise en œuvre du texte, afin d’en garantir l’impact économique réel.
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