L’INDPDP poursuit Bolt Tunisie pour avoir enfreint la loi sur les données personnelles

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Bolt plateforme de transport

L’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), a publié un communiqué aujourd’hui, mardi 25 octobre 2022, annonçant avoir porté plainte contre l’entreprise représentant Bolt en Tunisie.

L’INPDP afait savoir que le procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis a été saisi pour violation de la loi sur les données personnelles.

Après une enquête effectuée par l’Instance, Bolt est poursuivi conformément aux dispositions des alinéas 2 et 4 de l’article 90 de la loi organique de 2004.

L’entreprise encourt ainsi à un an d’emprisonnement et une amende de 5 000 dt pour avoir effectué intentionnellement un traitement des données à caractère personnel et les avoir diffusés et transféré à l’étranger sans l’autorisation de l’Instance.

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