Le ministère des Finances a récemment annoncé une modification de la réglementation relative à l’acquittement du droit de timbre fiscal sur certaines formules administratives.
En effet, une réglementation a été mise en place pour soumettre les visas des bons de commande et d’autres documents administratifs au droit de timbre fiscal.
Cette mesure a été officialisée par un arrêté modifiant et complétant l’arrêté de la ministre des Finances du 23 mai 2022, qui a été publié au Journal officiel de la République tunisienne le 20 janvier 2023.
Les formules administratives concernées par cette réglementation comprennent :
– Les visas des bons de commande
– Les attestations générales d’octroi des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes sur le chiffre d’affaires.
– Les attestations ponctuelles d’octroi des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes sur le chiffre d’affaires.
Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
