Mohamed Ayadi, premier vice président du conseil de la Concurrence a déclaré aux médias que l’augmentation de 30% des tarifs conventionnels des interventions chirurgicales sera suspendue tant que le conseil n’a pas statué sur le fond du litige.
Cette augmentation s’oppose aux accords entre la CNAM et la Chambre syndicale nationale des cliniques privées ainsi qu’à l’article 15 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
Il s’agit, selon la loi d’une mesure conservatoire nécessaire et susceptible d’éviter un préjudice imminent, irréparable pouvant affecter l’intérêt économique général ou les secteurs concernés ou l’intérêt du consommateur ou celui de l’une des parties, et ce, jusqu’à ce que le conseil statue sur le fond du litige.
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