Le décret n° 2026-148 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République tunisienne, précise les conditions et les critères d’attribution des micro financements d’honneur par les établissements bancaires du pays, avec pour objectif de faciliter l’accès au crédit sans exiger de garanties.
Chaque banque devra désormais ouvrir dans ses livres un compte spécifique baptisé compte de la ligne de financement d’honneur, sur lequel seront versées les dotations prévues par l’article 412 ter du code de commerce. Ce mécanisme entrera en application dès que les établissements bancaires affecteront leurs bénéfices réalisés au titre de l’exercice comptable 2025.
Les bénéficiaires visés par ce texte sont les particuliers, les porteurs de micro-projets, les petites et moyennes entreprises économiques ainsi que les sociétés communautaires telles que définies par le décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, modifié par le décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025.
Un micro-projet correspond à tout investissement cumulé, fonds de roulement compris, dont le montant ne dépasse pas 150 000 dinars. Une petite ou moyenne entreprise économique regroupe quant à elle les structures dont les investissements de création ou d’extension, fonds de roulement inclus, se situent entre 150 000 dinars et 15 millions de dinars.
Les crédits accordés dans ce cadre sont conçus comme des financements à court terme, remboursables sur une durée maximale de deux ans et totalement exonérés d’intérêts. Une période de grâce pouvant atteindre six mois peut également être accordée aux bénéficiaires, les banques n’ont par ailleurs pas le droit de réclamer la moindre sûreté ou garantie, quelle qu’en soit la nature.
Une petite ou moyenne entreprise ou une société communautaire peut ainsi prétendre à un financement maximal de 25 000 dinars, un porteur de micro-projet à 10 000 dinars, tandis qu’un particulier souhaitant financer des besoins de consommation ne peut obtenir plus de 5 000 dinars. Le texte impose également aux banques, hormis celles dont les statuts définissent un champ d’intervention particulier, de consacrer au moins 50% des dotations de cette ligne de financement aux petites et moyennes entreprises et aux sociétés communautaires.
L’ordre d’arrivée des demandes et le respect de l’équité entre candidats constituent les critères retenus pour l’attribution des financements. Chaque établissement bancaire dispose d’un délai de 10 jours ouvrables bancaires pour statuer sur une demande et doit notifier sa décision au demandeur par un moyen laissant une trace écrite. Tout refus doit être motivé. L’examen des dossiers ne peut donner lieu à aucun frais ni à aucune commission, et un nouveau crédit ne pourra être sollicité qu’après remboursement intégral du précédent.
Le texte prévoit enfin un mécanisme de contrôle confié aux commissaires aux comptes de chaque banque, chargés de rédiger un rapport annuel sur le respect de ces obligations. Ce document devra être transmis au ministère des Finances ainsi qu’à la Banque centrale de Tunisie dans un délai de trois mois. En cas de manquement constaté, la Banque centrale de Tunisie pourra prendre les mesures qu’elle jugera nécessaires et appliquer, le cas échéant, les sanctions prévues par l’article 412 quater du code de commerce.
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