
Le ministère de l’Économie et de la Planification a publié au journal officiel n°165 du 18 avril 2022, le décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets.
Les domaines concernés par la suppression des autorisations sont :
- Transport
- Production de ciment gris, blanc ou chaux
- Bureaux de changes
- Hébergement touristique
- Autoproduction d’électricité par le biais des énergies vertes
- Débarquement et transbordement d’espèces maritimes
- Cession des lots qui appartiennent à l’Agence Foncière d’Habitation avant la fin des délais légaux
- Importation et vente de systèmes électroniques