Lors d’un webinaire organisé sur le thème « Impact de la loi de Finances 2022 et nouvelles Dispositions Fiscales », par le Conseil des Chambres Mixtes (CCM), la ministre des Finances s’est exprimée sur la nouvelle loi.
Elle a déclaré « La loi de finances de 2022 n’est pas la meilleure loi de finances possible ».
La ministre a néanmoins estimé qu’il s’agit d’une des premières lois de finances à ne comporter aucune nouvelle mesure fiscale grevant les entreprises, surtout que le gouvernement n’a pas eu recours à l’augmentation du niveau d’imposition des entreprises avec un IS (impôt sur les sociétés) de 15%.
Pour Sihem Boughdiri, la loi de finances de 2022 comporte de mesures d’encouragement significatives pour l’impulsion de l’investissement qui profitent aux entreprises dont la réévaluation des actifs des biens fonciers bâtis et non bâtis.
La ministre a également évoqué l’article 52 de la loi de finances qui annule le régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices, vivement critiqué par plusieurs organismes.
Elle a déclaré à ce sujet que cet article introduit une modification d’une technique d’octroi de cet avantage dont le bénéfice est donné à la sortie et non plus à l’entrée. Selon elle, le problème concerne le suivi des montants importants de TVA octroyés précisant qu’une étude est en cours sur les modalités d’application du régime suspensif.
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