Le Conseil Bancaire et Financier (CBF) a dévoilé un bilan encourageant sur l’application de l’article 412 ter de la loi n°2024-41, promulguée le 2 août 2024.
Selon les chiffres communiqués, 95,2 % des demandes d’abattement des intérêts à taux fixes ont été acceptées et ont bénéficié d’un rééchelonnement au 14 avril 2025.
Les statistiques du CBF révèlent que 89 026 dossiers ont été déposés depuis l’entrée en vigueur de cette disposition. Parmi eux, 57 686 ont été traités, tandis que 2 904 restent en cours d’examen. En revanche, 28 436 demandes ont été rejetées pour non-éligibilité.
Quels crédits sont concernés ?
L’article 412 ter impose aux établissements bancaires de réduire les taux fixes appliqués aux crédits en cours de remboursement ou aux nouveaux prêts dont la durée initiale excède sept ans. La condition principale : que les intérêts versés par l’emprunteur au cours des trois années précédant la demande aient dépassé 8 % du capital restant dû.
Cette mesure vise principalement les crédits immobiliers d’une durée supérieure à 15 ans, généralement assortis de taux fixes. Toutefois, tout autre prêt à taux fixe respectant les critères de durée et de montant des intérêts peut également en bénéficier.
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