Le décret-loi n°2025-3 du 2 octobre 2025, vient d’être publié au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), redéfinissant en profondeur le régime juridique et économique des sociétés communautaires. Ce texte modifie et complète le décret-loi n°2022-15 du 20 mars 2022, avec pour objectif de fluidifier les procédures administratives, de renforcer la gouvernance participative et de stimuler l’investissement local.
Des structures redéfinies selon l’échelle du territoire et un capital plus exigeant
Désormais, les sociétés communautaires se déclinent en deux catégories. La première catégorie concerne les structures locales, regroupant un minimum de 10 membres issus d’une même délégation et fixe le seuil de capital social à 5 000 dinars pour les sociétés.
La deuxième, les structures régionales, rassemblant au minimum 15 membres de plusieurs délégations d’un même gouvernorat, et fixe le seuil de capital social à 10 000 dinars pour les sociétés.
Dans les deux cas, les adhérents doivent être inscrits sur les listes électorales locales, condition indispensable pour participer au capital. Les sociétés des deux catégories peuvent par ailleurs, recevoir dons et legs dans le respect de la législation en vigueur.
Un arsenal d’avantages fiscaux et financiers
Les nouvelles structures bénéficieront d’une exonération totale d’impôts et de taxes pendant 10 ans, de la suspension de la TVA sur certaines opérations, de taux d’intérêt préférentiels pour les crédits bancaires, ainsi que d’une garantie du Fonds national de garantie sur leurs financements.
Accès facilité au foncier public et à l’exploitation des ressources
les sociétés communautaires auront la priorité pour la location à long terme, jusqu’à 40 ans, de terrains domaniaux agricoles ou non agricoles, avec exonération de loyer pendant les 5 premières années. Elles pourront également exploiter des ressources forestières non ligneuses et gérer des services de transport collectif régulier, diversifiant ainsi leurs sources de revenus.
Des conseils d’administration soumis à des règles strictes
Les conseils d’administration compteront de trois à dix membres selon la taille de la société avec un mandat, fixé à trois ans, pouvant être renouvelé deux fois. Des dispositions précises visent à prévenir les conflits d’intérêts et l’accumulation de fonctions, dans un souci de bonne gestion.
Contrôle renforcé et mécanismes de sanction
Le ministère chargé des sociétés communautaires exercera un contrôle renforcé, appelant les structures à transmettre leurs rapports d’activité et procès-verbaux. En cas d’irrégularités, l’administration pourra émettre des observations, convoquer une assemblée extraordinaire ou, en cas de manquements graves, prononcer la dissolution du conseil d’administration. La participation d’un membre pourra être révoquée s’il ne remplit plus les conditions légales ou enfreint les principes de gestion collective.
Un registre numérique pour plus de transparence
Un Registre National des Sociétés Communautaires sera créé et géré par le ministère de tutelle. Hébergé sur une plateforme électronique, il centralisera les données relatives aux inscriptions, mises à jour et actes administratifs. L’enregistrement sur ce registre confèrera à chaque société la personnalité morale ainsi qu’un identifiant unique, facilitant ainsi le suivi et la transparence.
Articles similaires:
Hasna Jiballah plaide pour des sociétés communautaires adaptées aux réalités locales 
La Tunisie vise la création de 5 sociétés communautaires dans chaque délégation d’ici 2025 Tunisie : Un guide révisé pour simplifier la création de sociétés communautaires 
Sociétés communautaires en Tunisie : Un potentiel de croissance économique face aux défis bureaucratiques
