Dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2024, le gouvernement a élaboré de nouvelles dispositions visant à réglementer le transfert temporaire des fonds gelés détenus par les banques vers le Trésor de l’État.
Une de ces mesures phares prévoit l’imposition d’une amende de 10 % sur les fonds non transférés pour les banques qui ne se conforment pas à ces règles ou qui commettent des infractions liées à des déclarations erronées.
Cette décision gouvernementale s’inscrit dans une démarche visant à mobiliser des liquidités au sein du Trésor de l’État et à garantir les droits des individus concernés par les mesures de gel, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs dépenses et la restitution de leurs fonds lorsqu’une telle mesure est levée.
Selon les dispositions du projet de loi de finances, les banques effectueront un transfert provisoire des fonds jusqu’à ce que la décision de gel soit levée.
Pour ce faire, les banques devront informer le Trésorier Général de Tunisie de leur intention dans un délai de 5 jours à compter de la réception de l’autorisation de levée du gel. Cette procédure permettra la libération des fonds gelés dans les comptes détenus dans ces établissements bancaires.
De plus, le projet de loi de finances prévoit que les personnes concernées par le gel pourront effectuer les dépenses nécessaires et récupérer les montants gelés en cas d’autorisation de levée de la mesure. Pour faciliter ce processus, le gouvernement a instauré l’obligation pour les banques de déclarer les montants détenus chez elles, soumises à une mesure de gel en vigueur au cours du trimestre précédent, au Trésorier Général de Tunisie dans les 15 premiers jours de chaque trimestre.
Les banques auront également l’obligation de déclarer les montants détenus dans les comptes ouverts chez elles et appartenant à des particuliers et des entités soumises à une mesure de gel en vigueur au 31 décembre 2023.
Le transfert de ces montants devra s’effectuer dans un le délai ne dépasse pas le 15 avril 2024.
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