Un arrêté de la ministre de l’Industrie, des Mines et de l’Energie a été le 23 novembre 2022, portant amendement de l’arrêté du ministre de l’Energie et de la Transition énergétique et du ministre des Finances du 31 mars 2020.
Cet arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement.
Le taux de l’ajustement mensuel du prix de vente au public du carburant a été augmenté de 5 à 7%, en vertu de cet arrêté.
En effet, l’article 1 de l’arrêté de la ministre de l’Industrie du 23 novembre 2022, publié dans le JORT du 23 novembre 2023, annule ainsi les dispositions du deuxième paragraphe de l’Article 5 de l’arrêté du 31 mars 2020 et les remplace par ce qui suit :
« La valeur de l’ajustement mensuel du prix de vente au public, ne peut excéder, à la hausse ou à la baisse, le taux de 7% du prix de vente en vigueur depuis le dernier ajustement ».
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