Tunisie : Le Conseil des ministres approuve le projet de loi modifiant l’article 411 du Code de commerce

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Un Conseil des ministres, tenu sous la présidence du Chef du Gouvernement, Ahmed Hachani, a approuvé un projet de loi modifiant l’article 411 du Code de commerce, qui sera bientôt soumis au parlement pour adoption.

Cette réforme vise à atténuer les sanctions pénales et financières liées aux chèques sans provision, offrant ainsi la possibilité de remplacer les peines de prison par des alternatives.

Ce projet de loi introduit également des mesures pour criminaliser la réception de chèques de garantie, instaurer le cumul des peines pour un même procès, réévaluer les peines de prison décidées par divers tribunaux, et élargir les procédures de règlement à la phase d’exécution des sanctions.

Récemment, le président de la République, Kaïs Saïed, avait présidé une réunion de travail, consacrée à l’examen de l’amendement de l’article 411 du Code de commerce. Ses directives ont été claires : faire avancer ce projet d’amendement vers le conseil des ministres dès le début de la semaine suivante, puis vers l’Assemblée des représentants du peuple.

Cet article, selon le chef de l’État, manque d’équilibre entre les débiteurs et les créanciers, ce qui a engendré des conséquences inacceptables.

Par ailleurs, une autre initiative a été lancée : l’élaboration d’un nouveau projet de loi visant à modifier les dispositions de l’article 410 du Code de commerce. Cette initiative vise à renforcer la responsabilité des institutions bancaires, favoriser l’utilisation des paiements électroniques tout en sécurisant l’utilisation des chèques, et promouvoir le développement économique ainsi que la justice sociale.

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