Le Conseil du Marché Financier (CMF) a exhorté les établissements financiers tunisiens à appliquer rigoureusement les dispositions relatives aux avoirs non réclamés, conformément à la loi de finances 2025.
Les établissements soumis à l’obligation de déclaration et de transfert à l’État des avoirs non réclamés sont désormais appelés à se mettre en conformité avec les articles 43 à 48 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024.
Il s’agit notamment de valeurs mobilières enregistrées dans le système de négociation électronique, des droits y afférents, ainsi que des actions et parts d’organismes de placement collectif (OPCVM) laissés en sommeil depuis plus de 15 ans.
Ces avoirs, lorsqu’ils n’ont fait l’objet d’aucune opération, réclamation ou litige durant cette période, doivent être déclarés au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de l’expiration du délai des 15 ans.
Les établissements concernés devront alors procéder au rachat de ces parts et transférer les montants, y compris les produits issus de ces rachats, vers le compte courant du Trésor public ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie.
Par ailleurs, les valeurs mobilières elles-mêmes, accompagnées des droits qui y sont liés, doivent être remises dans un délai maximum d’un mois suivant la fin de la période de 15 ans au Dépositaire central des titres.
Ce dernier les regroupe et les confie à un intermédiaire agréé – administrateur désigné par le ministère des Finances – chargé de leur mise en vente.
La vente doit être conclue dans un délai de six mois, et les sommes générées reversées directement au Trésor public.
Certaines catégories d’avoirs échappent néanmoins à cette procédure. Il s’agit notamment des comptes appartenant à des mineurs, des personnes sous tutelle ou faisant l’objet d’une interdiction judiciaire, tant que leur situation juridique n’a pas évolué.
Il convient de souligner que les obligations de déclaration s’appliquent même en l’absence d’avoirs à signaler. Pour les avoirs dont la période de 5 ou 15 ans s’est achevée au 31 décembre 2024, les établissements doivent publier la liste des titulaires concernés dans le Journal officiel des annonces légales et judiciaires d’ici le 30 avril 2025. Ces derniers doivent également être notifiés – par tout moyen laissant une preuve écrite – que leur droit à réclamation expirera à la fin du mois de juin 2025.
La date butoir du 15 juillet 2025 est fixée pour la déclaration et le transfert effectif des sommes, valeurs mobilières et avoirs concernés, à l’exception des cas régis par des dispositions particulières.
Autre exigence : les établissements doivent impérativement informer, avec traçabilité écrite, les titulaires ou ayants droit de la date prévue pour le transfert à l’État, le rachat ou la remise au Dépositaire central, au moins six mois avant échéance. Cette information doit également être publiée dans le Journal officiel des annonces légales, réglementaires et judiciaires.
Le CMF rappelle que les délais de 5 ou 15 ans sont calculés selon l’article 44 de la loi n° 2024-48. Toute demande de restitution des fonds transférés doit se faire en se référant aux modalités définies par ce même article.
Enfin, tout manquement ou retard dans la déclaration ou le transfert expose les établissements concernés aux sanctions et amendes prévues par l’article 47 de la loi de finances 2025.
