Le Conseil du Marché Financier (CMF) a rappelé aux gestionnaires et dépositaires des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) l’importance de respecter les limites imposées par la réglementation concernant les pensions fournies de titres d’emprunt d’État.
En vertu de l’article 2bis du décret n°2001-2278 du 25 septembre 2001, les OPCVM ne peuvent conclure de telles conventions que dans la limite de 10 % de leur actif.
Cette disposition, qui s’inscrit dans le cadre des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du Code des OPCVM, vise à assurer une gestion prudente et équilibrée des fonds.
Le CMF a insisté sur le respect strict de cette limite, qui doit être enregistrée quotidiennement dès le premier jour d’entrée en activité de l’OPCVM.
Toute infraction à cette règle expose les gestionnaires et dépositaires aux sanctions prévues par la législation en vigueur.
