La Tunisia Investment Authority (TIA) a annoncé une révision de la décision du 3 mai 2023 encadrant les modalités de changement de classification des terrains agricoles destinés à accueillir des projets industriels.
Le texte modifié redéfinit le dispositif juridique applicable à ces opérations et précise les paramètres retenus lors de l’instruction des dossiers par la Commission des licences et autorisations relevant de la TIA.
Le nouveau cadre établit que tout projet soumis à examen doit être strictement circonscrit à la parcelle foncière initialement déclarée. Il met également fin à l’obligation d’une superficie minimale de 1 500 m2 qui conditionnait auparavant l’éligibilité des demandes. Ces ajustements concernent directement les critères d’appréciation utilisés par l’administration dans l’évaluation des projets industriels implantés sur des terres à vocation agricole.
La décision modifiée allège par ailleurs le contenu du dossier exigé des investisseurs, la TIA précise que seuls les documents expressément prévus par la décision conjointe sont requis, excluant toute demande supplémentaire, notamment la réalisation d’études techniques en amont du changement de classification. Celles-ci sont remplacées par une déclaration écrite du porteur de projet par laquelle il s’engage à respecter l’ensemble des règles de protection et de préservation de l’environnement prévues par la législation en vigueur. Lorsque la situation l’exige, le maître d’ouvrage doit également fournir un engagement écrit portant sur la réalisation ultérieure d’une étude hydrologique de protection contre les inondations ainsi que d’une étude relative à l’accès au projet. Ces études devront être validées par les ministères de l’Agriculture et de l’Équipement, chacun dans son champ de compétence, après la publication de la décision de modification de la destination du sol, et les travaux qui en découlent devront être exécutés conformément aux conclusions retenues.
Publié le 31 décembre 2025, ce texte ouvre également la possibilité aux maîtres d’ouvrage dont les demandes avaient été rejetées avant cette date de déposer de nouveaux dossiers auprès de l’Autorité tunisienne des investissements pour un réexamen selon les règles actualisées. L’amendement a pour finalité de faciliter la mise en conformité foncière des projets industriels implantés sur des terres agricoles et d’améliorer les conditions d’accueil de l’investissement en Tunisie.
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