La Fédération Tunisienne du Textile et de l’Habillement (FTTH) a précisé que les entreprises du secteur ayant honoré les engagements salariaux issus des conventions collectives de janvier 2024 ne sont soumises à aucune obligation supplémentaire au titre de l’arrêté gouvernemental n°68 du 30 avril 2026, paru au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
Cette précision intervient à la suite de la publication récente de ce texte réglementaire fixant les conditions de revalorisation des salaires dans les secteurs non agricoles.
La FTTH a tenu à lever toute ambiguïté en précisant que le dispositif réglementaire prévu à l’article 4 de ce texte exonère explicitement les entreprises ayant déjà accordé, sur la même période de référence, des revalorisations salariales générales au moins équivalentes à celles fixées par le gouvernement.
Or, le secteur textile-habillement a devancé ce cadre réglementaire, les partenaires sociaux avaient, dès janvier 2024, conclu des accords collectifs sectoriels prévoyant un calendrier triennal de hausses salariales. Ces accords ont été officiellement entérinés par l’arrêté du ministre des Affaires sociales en date du 8 avril 2024, portant approbation de l’avenant modificatif n°18 à la convention collective sectorielle du textile.
Ce calendrier prévoyait une première revalorisation générale de 6,5% applicable à compter de janvier 2024, suivie d’une seconde hausse de même ampleur au titre de janvier 2025, puis d’une augmentation de 7% prenant effet à partir de janvier 2026, appliquée de manière cumulative aux revalorisations antérieures déjà en vigueur pour la même année.
En application de l’article 4 de l’arrêté n°68, les entreprises du secteur ayant mis en œuvre la hausse de 7% prévue pour janvier 2026, conformément aux accords sectoriels en vigueur, sont donc réputées en règle avec les exigences réglementaires du gouvernement. Aucune revalorisation complémentaire ne leur est imposée.
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