La Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT) a dévoilé les résultats de son enquête consacrée à la Loi de Finances 2026 et l’adoption de la facturation électronique obligatoire. Présentée lors d’une journée d’information, organisée le 14 janvier, cette étude révèle que 66 % des entreprises tunisiennes sont en risque immédiat, n’étant ni préparées ni ayant démarré leur mise en conformité.
L’enquête menée par la CONECT auprès de ses membres, entre le 6 et le 12 janvier 2026, révèle que 83 % des entreprises n’ont pas connaissance de cette réglementation, tandis que 74 % identifient le manque d’information claire comme le principal obstacle à leur mise en conformité. 67 % des sociétés anticipent un impact critique ou significatif sur leur activité, avec des conséquences pouvant aller jusqu’à la suspension d’activité ou des sanctions financières importantes.
Les autres obstacles identifiés incluent les zones d’ombre juridiques (44%), l’absence de support technique (40%), les coûts d’adaptation élevés (36%), le manque de formation (34%), les délais ANCE trop longs (33%) et la complexité technique (30%).
La présentation incluait également un aperçu comparatif international, qui souligne le retard de la Tunisie par rapport à d’autres pays ayant déjà mis en place la facturation électronique. La CONECT précise que le Brésil a mis 10 ans pour finaliser son projet, l’Italie 14 ans, la France a reporté trois fois son calendrier et le Maroc prévoit un déploiement progressif sur 3 ans. Ces exemples montrent qu’aucune généralisation immédiate n’a été réalisée sans difficultés majeures, une réalité que les autorités tunisiennes semblent avoir sous-estimée.
« Une réforme structurante de cette ampleur ne peut réussir sans préparation adéquate, accompagnement massif et dialogue continu avec les acteurs économiques », souligne la Confédération.
Face à cette situation, la CONECT propose 5 recommandations pour sécuriser la transition, dont l’instauration d’un moratoire immédiat de 6 mois sur les sanctions, d’opérer un accompagnement massif et structuré des PME, de renforcer l’optimisation de l’infrastructure technique, de veiller à ce que cette réforme soit un vecteur d’Équité fiscale travers un déploiement progressif et proportionnel aux capacités et taille des PME et d’instaurer un système de gouvernance partenariale et une évaluation continue pour la mise en place des réformes fiscales en général et de la facture électronique en particulier.
La CONECT rappelle que l’article 53 de la Loi de Finances 2026 étend l’obligation de facturation électronique aux prestations de services, concernant ainsi plus de 350 000 entreprises tunisiennes. Cette extension s’inscrit dans la continuité du dispositif initié par la Loi de Finances 2016, qui avait d’abord ciblé les grandes entreprises, le secteur public et certains secteurs (médicaments, carburants).
Le dispositif technique tunisien repose sur trois composantes obligatoires, à savoir la plateforme El Fatoora (opérée par Tunisia TradeNet), le format Tunisian Electronic Invoice Format (TEIF) et le certificat de signature électronique de l’ANCE. Un régime de sanctions est actif depuis juillet 2025, avec des amendes de 100 à 500 dinars par facture papier (plafond de 50 000 DT/an), selon la même source.
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