La Commission de l’organisation de l’administration, du développement numérique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption au Parlement se réunit aujourd’hui, mardi 11 mars 2025, pour examiner un projet de loi.
Ce texte portant sur l’encadrement du marketing et de la promotion via les plateformes numériques et les réseaux sociaux, a été déposé en mai 2024 par le bureau de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), rassemblant plus de 80 députés signataires. Il a été transmis à la commission compétente, accompagné d’une recommandation de consultation de la commission de l’industrie, du commerce, des ressources naturelles, de l’énergie et de l’environnement.
Pour pallier ce problème, le projet de loi s’articule autour de quatre axes principaux. Premièrement, il vise à établir un cadre juridique clair pour protéger vendeurs et acheteurs contre les fraudes en ligne. Deuxièmement, il propose d’intégrer le commerce informel dans l’économie formelle, tout en garantissant une équité fiscale. Troisièmement, il entend lutter contre la concurrence déloyale, favorisant ainsi les entreprises déclarées et les commerces physiques. Enfin, il cherche à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses et les produits dangereux ou contrefaits.
Structuré en 49 articles répartis en six chapitres, le texte aborde plusieurs aspects essentiels. Il définit les termes et règles générales, renforce la protection des consommateurs et précise les obligations contractuelles. Il établit également des normes strictes pour la publicité numérique et prévoit des sanctions en cas d’infractions. Les contrevenants risquent des amendes allant de 1 000 à 5 000 dinars, voire la fermeture temporaire ou définitive de leur activité en ligne. En cas de récidive, les sanctions seront encore plus sévères.
Pour assurer l’application effective de cette loi, une unité de contrôle sera créée au sein du ministère du Commerce et du Développement des Exportations, en collaboration avec les ministères des Finances et des Technologies de la communication. Cette unité aura pour missions de surveiller les publicités et transactions en ligne, de mettre en place un label de « confiance numérique » et de constater les infractions tout en appliquant les sanctions prévues.
En outre, les personnes souhaitant se lancer dans le e-commerce devront respecter un cahier des charges officiel, être majeures et ne pas avoir d’antécédents judiciaires liés au commerce numérique. Elles devront également obtenir une autorisation préalable en cas de cession d’activité.
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