Les commissions parlementaires chargées de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale ont donné leur feu vert à la proposition de loi n° 2025-08.
Cette mesure, adoptée lors d’une séance commune, instaure une amnistie générale pour les émetteurs de chèques sans provision.
Un amendement qui change la donne
Le texte initial prévoyait une mesure de clémence uniquement pour les chèques impayés ne dépassant pas 5 000 dinars, conformément à la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Mais un amendement a été introduit sur l’article premier, supprimant ce plafond et étendant ainsi l’amnistie à tous les contrevenants, quel que soit le montant du chèque.
Il est à noter que les articles 2 et 3 ont été conservés dans leur version d’origine. La proposition de loi, amendée sur son premier article, a finalement été adoptée dans cette nouvelle mouture.
Cette disposition devrait favoriser la réinsertion économique des concernés, simplifier le règlement des dettes tout en préservant les droits des créanciers via des procédures civiles, et désengorger les tribunaux.
Des réserves exprimées
Toutefois, certains députés ont jugé que la loi existante offrait déjà des garanties suffisantes. D’autres ont émis des craintes quant à une éventuelle rupture de l’égalité entre créanciers, ainsi qu’aux conséquences pour les petites et moyennes entreprises, souvent premières victimes des impayés.
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