Le décret n°2024-715, publié le 30 décembre 2024 dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), établit un cadre précis pour la rémunération des actes de télémédecine dans la spécialité d’imagerie médicale au sein du secteur public.
L’article premier du décret définit le régime de rémunération des actes réalisés par les médecins en imagerie médicale dans le cadre de la télémédecine, en conformité avec les conditions énoncées dans les conventions-cadres de coopération médicale prévues par l’article 7 du décret présidentiel n°2022-318 du 8 avril 2022.
L’article 2 précise la notion de « structure sanitaire prestataire », désignant l’entité qui met à disposition les ressources humaines, matérielles et logistiques nécessaires à la réalisation des téléconsultations en imagerie médicale. En revanche, la « structure sanitaire bénéficiaire » est celle qui reçoit les services de téléconsultation dans cette spécialité pour ses patients.
Le troisième article stipule que les médecins utilisant une plateforme numérique dédiée, effectueront des téléconsultations en imagerie médicale, qu’elles soient programmées ou urgentes. Ces consultations pourront se dérouler pendant ou en dehors des horaires de travail officiels des médecins, sur une période continue de 24 heures, avec un maximum de 10 séances par mois pour chaque praticien.
Quant à l’article 4, il précise que la structure sanitaire bénéficiaire est responsable du paiement des téléconsultations. La rémunération des actes réalisés lors de chaque séance est répartie comme suit : 80 % pour le médecin et 20 % pour la structure prestataire du service.
Enfin, selon l’article 5, les montants dus aux médecins seront calculés à partir des mémoires de paiement générés par la plateforme mentionnée dans l’article 3, en fonction des actes réalisés. Ces mémoires de paiement devront être signés par le médecin et, si nécessaire, contresignés par le chef de service et le directeur de la structure sanitaire bénéficiaire, ou validés par une signature électronique, conformément à la législation en vigueur.
