Dans le cadre de l’amnistie sociale récemment instaurée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) à la suite de sa publication au JORT le 25 octobre 2024, une exonération des pénalités de retard sur les cotisations est désormais accessible pour les débiteurs, selon des modalités spécifiques.
Remise des pénalités :
Cette amnistie permet une réduction, voire une annulation totale, des pénalités appliquées pour retard de paiement des cotisations sociales, y compris celles dues pour les régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des dommages liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Les trimestres concernés vont jusqu’au deuxième trimestre de l’année 2024 inclus.
Public éligible :
Cette mesure concerne les débiteurs de la CNSS ayant des montants de pénalités en souffrance. Pour en bénéficier, ils devront régler l’intégralité du principal de leur dette et les frais associés, soit en une seule fois, soit via un calendrier de paiement défini avec la CNSS, et cela avant le 31 mars 2025.
Modalités et échéances :
Pour les débiteurs des régimes de sécurité sociale des salariés :
– Remise de 100 % : Nécessite le paiement total de la dette et des frais dans un délai maximum de 36 mois.
– Remise de 75 % : Nécessite le paiement total de la dette et des frais dans un délai maximum de 48 mois.
– Remise de 50 % : Nécessite uniquement le règlement du principal dans un délai maximum de 60 mois.
Pour les débiteurs des régimes de sécurité sociale des non-salariés :
– Une remise intégrale de 100 % est octroyée si le débiteur s’engage à payer la totalité de sa dette et les frais dans un délai ne dépassant pas 60 mois, avec un montant mensuel minimum correspondant aux cotisations dues.
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