Le Registre National des Entreprises (RNE) a appelé les sociétés et les personnes physiques assujetties à l’obligation comptable de soumettre leurs états financiers de l’exercice 2025 avant le 31 juillet 2026, sous peine de pénalités financières et de mesures administratives contraignantes.
La procédure de dépôt est désormais entièrement dématérialisée et s’effectue exclusivement via la plateforme électronique du RNE.
Le dossier à constituer comprend les états financiers de l’exercice, le rapport du commissaire aux comptes, le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur l’approbation des comptes, ainsi que la liste actualisée des associés ou actionnaires accompagnée des copies de leurs pièces d’identité.
L’institution introduit toutefois une souplesse procédurale à l’intention des entreprises dont le dossier complet n’est pas encore disponible à l’approche de l’échéance. Il leur est permis de déposer les seuls états financiers avant le 31 juillet afin de s’affranchir des pénalités de retard, puis de compléter le dossier ultérieurement avec les pièces manquantes, à savoir le rapport du commissaire aux comptes, le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire et, le cas échéant, les états financiers rectifiés.
Passée la date butoir, le RNE applique une pénalité de retard équivalant à 50% du montant dû par mois de retard, soit 25 dinars mensuels pour les personnes morales et 10 dinars mensuels pour les personnes physiques. Le non-respect de l’obligation de dépôt expose les contrevenants à des procédures de mise en conformité pouvant déboucher sur la suspension de leur inscription au registre.
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