La Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance de Sfax a rendu une décision importante dans l’affaire n° 311 le 5 mars 2024. Cette décision prévoit le report de l’affaire à la réunion du 21 mai 2024.
Dans ce contexte, la société MEDITERRANEAN INDUSTRIAL GROUP, « MIG SA », filiale du Groupe Loukil, est autorisée à poursuivre ses activités à travers ses structures administratives, avec l’assistance de l’Administrateur Judiciaire. Les délais pour la réception des offres pour la cession globale de la société ont également été prorogés.
Adel SELLAMI, l’Administrateur Judiciaire, est chargé de rédiger le cahier des charges sous la supervision du juge contrôleur. Ce document, à compléter dans un délai maximum de vingt jours à partir de la date de la décision, devra inclure une estimation de la valeur commerciale des actifs matériels et immatériels de l’entreprise, ainsi que des informations sur le personnel restant, leurs fonctions, leurs salaires, et les contrats en cours avec la société. Par la suite, il sera tenu de rendre le cahier des charges accessible à toute partie intéressée, que ce soit à la Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance de Sfax, au siège de la société ou à son bureau.
De plus, il devra publier l’autorisation de prorogation des délais pour la réception des offres dans le Journal Officiel de la République Tunisienne, ainsi que dans deux quotidiens, l’un en langue arabe, et sur les réseaux internet.
Par ailleurs, il sera également chargé de contrôler la gestion de l’entreprise jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur les offres soumises.
Il est à noter que toute offre soumise devra répondre aux exigences légales, notamment celles de l’article 462 du Code de commerce, et être accompagnée d’un chèque certifié d’un montant de 10 millions de Dinars en guise de garantie. Toutes les offres qui remplissent les conditions requises doivent être soumises à l’Administrateur Judiciaire avant la date de l’audience reportée de l’affaire.
