Nomination de Mme Salma Damak Ayadi directeur général de l’agence tunisienne d’évaluation et d’accréditation

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1 juillet 2023

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Par décret n° 2023-495 du 26 juin 2023. Madame Salma Dammak épouse Ayedi, professeur de l’enseignement supérieur, est nommée directeur général de l’agence tunisienne de l’évaluation et de l’accréditation dans l’enseignement supérieur et la recherche scientifique

La création de cette agence a constitué un moment crucial dans l’histoire de l’université tunisienne par décret-loi du 28 juin 2022 (publié dans le JORT N°46 année 2022).

Elle constitue un établissement public à caractère non administratif dont l’organisation administrative, financière et les modalités de fonctionnement ainsi que son organigramme, seront fixés par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Notons que cette agence vient remplacer l’instance nationale de l’évaluation, de l’assurance-qualité et de l’accréditation connue sous le nom de l’IEAQA prévue par la loi n°2008-19 du 25 février 2008 et au comité national d’évaluation des activités de recherche scientifique connu sous le nom de CNEARS prévu par la loi d’orientation n°96-6 du 31 janvier 1996.

Des mesures transitoires ont été prévues pour faciliter ce passage.

Les missions accordées à cette agence sont les suivantes :

-l’évaluation des universités et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics et privés et leurs programmes, en appliquant les dispositions prévues par le titre V de la loi n°2008-19,

-l’évaluation des établissements publics de recherche scientifique,

-l’accréditation des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics et privés, nationaux et internationaux ou leurs programmes de formation à leur demande, ainsi que la suspension ou le retrait de l’accréditation,

-l’évaluation des structures de recherche, des écoles doctorales, des programmes et des projets de recherche et d’innovation en coordination avec les différents intervenants, le cas échéant,

-la désignation des comités d’experts chargés des opérations d’évaluation,

-le développement des procédures et des référentiels d’assurance-qualité conformément aux standards internationaux en tenant compte des particularités nationales et sectorielles,

-l’évaluation de l’efficacité du financement public des programmes et des projets de recherche et d’innovation selon les priorités nationales et sectorielles,

– l’évaluation des dossiers de candidature pour la transformation du caractère des universités, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et des établissements publics de la recherche scientifique en caractère scientifique et technologique,

-l’analyse périodique des données et des résultats des évaluations et doter le ministère de tutelle et les structures en relation des outils d’appui à la prise de décision et de pilotage du système d’enseignement supérieur et de recherche scientifique,

-la veille prospective sur les évolutions internationales en matière d’assurance-qualité en enseignement supérieur et en recherche scientifique et la proposition des recommandations stratégiques au ministère de tutelle,

-la contribution au développement de la culture de qualité et d’amélioration continue au sein des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des établissements publics de recherche scientifique et des structures de recherche,

-l’établissement des relations de coopération avec les organisations et les réseaux internationaux œuvrant dans le domaine de l’évaluation, de l’assurance-qualité et de l’accréditation en enseignement supérieur et recherche scientifique.

Le premier atout de cette agence est qu’elle jouit dans le cadre de l’exercice de ses missions de la neutralité et de l’autonomie intégrales. De part son statut en tant qu’établissement public à caractère non administratif EPNA semblable à celui de l’Instance Nationale de l’Évaluation et de

l’Accréditation en Santé (dénommée initialement INAS : instance nationale de l’accréditation en santé) créé en 2012. Cette organisation sera dotée d’une personnalité civile et d’une autonomie financière, et est placée sous la tutelle du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique. Comme tous les organismes d’évaluation et d’accréditation dans le monde et pour assurer son indépendance scientifique, l’ATEA mettra en place un collège d’experts pluridisciplinaire qui auront pour mission principale de statuer sur toutes les décisions d’ordre scientifiques de l’instance.

Le second atout, qui a constitué un véritable handicap auquel ont fait face les entités précédemment crées, c’est la possibilité de générer des fonds propres suite aux services fournis par cette agence non seulement en Tunisie mais également à l’étranger. L’article 5 du décret-loi prévoit que l’agence perçoit à son profit les droits relatifs aux prestations qu’elle fournit. Les prestations fournies par l’agence ainsi que les droits y afférents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les recettes de l’agence comprennent : les subventions et les indemnités accordées par l’Etat, les dons et les legs, les droits relatifs aux prestations qu’elle fournit. Et sur le troisième type de prestations que cette agence doit miser pour garantir sa pérennité et son rayonnement surtout que le texte a donné la possibilité de fournir ces prestations même pour des entités en dehors du territoire tunisien. Cela pourrait constituer une véritable opportunité pour s’ouvrir à l’international. Le positionnement géographique, historique, politique et surtout scientifique de notre pays pourrait aider cette agence à percer sur un marché de plus en plus porteur. L’article 7 prévoit ainsi que dans le cadre de l’accomplissement de ses missions et après accord de l’autorité de tutelle, l’agence peut apporter l’assistance technique et la prestation des services à l’étranger à titre onéreux.

Une véritable refonte également du mode de gouvernance de telle agence permettant plus d’aisance, d’indépendance et d’efficacité dans la gestion. En effet, l’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique parmi les professeurs d’enseignement supérieur ou les grades équivalents choisi, suite à un appel à candidatures. Le décret-loi favorise ainsi un choix basé sur les compétences, le rayonnement scientifique et académique ainsi que l’expérience dans les domaines relatifs aux missions de l’agence. Le directeur général ne sera pas le seul maître à bord, il sera ainsi assisté par un conseil d’établissement.

Mais le véritable défi actuellement pour que cette agence réussisse sa mission est de promouvoir la culture de l’évaluation et de la qualité au sein des établissements universitaires. Et on ne peut parler de culture sans l’adhésion de toutes les parties prenantes. A défaut on se limiterait à appliquer des règles sans véritable conviction.

Courte bio de Salma Damak Ayadi

Salma DAMAK AYADI: Professeur en comptabilité à l’IHEC Carthage, Titulaire d’un Doctorat de l’Université Paris Dauphine en France, actuellement vice présidente de l’Université de Carthage.

Ses travaux de recherche ont été publiés dans plusieurs revues internationales. Elle fait partie du comité éditorial de plusieurs revues internationales indexées et Guest Editor de plusieurs numéros spéciaux (Emerald, Inderscience). Chercheuse affiliée au CREFIGE (Université de Paris Dauphine, France) et membre du laboratoire LIGUE (Université de Manouba, Tunisie).

Elle était Directrice de l’IHEC Carthage (2016-2017), directrice des études (2012-2016) et membre élue du conseil scientifique (2017-2020).

Elle a également été Coordinatrice de la Commission Sectorielle Nationale en Sciences de Gestion (2016-2018), membre depuis 2012.

Elle a une experience significative en tant que consultant-formateur dans les domaines Comptabilité – Contrôle -Audit et Assurance Qualité et Accréditation dans l’Enseignement Supérieur.

Elle a obtenu les certifications suivantes : Lead Auditor et Senior Lead Impementer ISO 21001:2018, Lead Auditor ISO 9001:2015 et elle est reconnue comme Expert évaluateur auprès du HCERES (Haut

Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), France et de l’IEAQA (Instance nationale de l’évaluation, de l’assurance qualité et de l’accréditation), Tunisie.

Elle est également la coordinatrice du projet PAQ DGSU, projet d’appui à la qualité de l’Université de Carthage et Présidente de l’Association Tunisienne de Comptabilité.