Loi de finances 2022 : Les mesures économiques au profit des entreprises

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La ministre des Finances, Sihem Boughdiri Nemsia s’est exprimée lors d’une conférence tenue mardi 28 décembre sur la loi de finances 2022, qui comporte des mesures économiques au profit des entreprises.

Il s’agit de :

  • Renforcer les fonds propres des entreprises, en leur facilitant l’obtention des financements à travers un régime permettant la réévaluation de leurs biens fonciers bâtis et non bâtis. Cela les exonèrera de l‘impôt sur les sociétés, la plus-value issue de l’opération de réévaluation ainsi que la plus-value générée par la cession des immobilisations réévaluées.
  • Appui à l’auto-financement pour les PME’s,
  • La bonification du taux d’intérêt sur les crédits par la prise en charge par l’État de la différence entre le taux d’intérêt des crédits et du taux d’intérêt moyen sur le marché monétaire, dans la limite des crédits d’investissement accordés jusqu’à fin décembre 2022, 
  • Hausse des parts de vente sur le marché local de 30% à 50% du chiffre d’affaires, des entreprises totalement exportatrices,
  • Abandon des pénalités de retard appliquées aux marchés publics conclus dans le domaine du bâtiment et des travaux publics et qui ont fait l’objet de la réception provisoire avant le 31 décembre 2021, 
  • Exonération des intérêts des obligations vertes de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 10 000 dinars par an afin d’encourager le financement des entreprises opérant dans l’économie verte,
  • Accélération de la création des entreprises à distance
  • Création d’un Fonds de partenariat public-privé, qui sera consacré au financement des études et des services d’appui et d’accompagnement fournis par les experts et les bureaux d’études,

Réduction de 50% des dépenses de recherche et de développement relevant du ministère de l’Enseignement supérieur.

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